Absence de l'appelante à l’audience – Rejet de l’appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion

Le 23 janvier 2018, la Commission a rejeté séance tenante un appel déposé, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, à la suite d’une décision du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de refuser d’admettre une candidate au processus de qualification
no 23725PS03800001 – Inspectrice principale ou inspecteur principal en environnement, chef d’équipe.

L’appelante ne s’étant pas présentée à l’audience à laquelle elle avait été dûment convoquée, elle n’a pas rempli son fardeau de la preuve de convaincre la Commission que le processus de qualification contesté est entaché d’une illégalité ou d’une irrégularité.

2018 QCCFP 4 external link

Processus de qualification en vue de la promotion – admission – demande de remise déraisonnable rejetée – appelante absente à l’audience – l’appelante n’a pas rempli le fardeau de la preuve – appel rejeté.