Retour au travail après invalidité – Exercice raisonnable du droit de gérance de l’employeur
Le 21 décembre 2017, la Commission a rejeté l’appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une employée non syndiquée du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, qui réclame des dommages pour un préjudice qu’elle aurait subi en raison des agissements de l’employeur entourant son retour au travail après une absence pour cause d’invalidité. Pour avoir droit à des dommages, il faut démontrer une faute, un préjudice ainsi qu’un lien de causalité.
La Commission juge qu’il n’a pas été démontré de manière probante que le ministère a commis une faute. Le ministère a pris des moyens appropriés dans des délais acceptables afin d’assurer le retour au travail convenable de l’appelante. Il a donc exercé ses droits de manière raisonnable et diligente.
Conditions de travail – invalidité – retour au travail – acquiescement à la demande – réclamation de dommages – cadre normatif en matière de conditions de travail – droit de gérance de l’employeur – aucune faute – appel rejeté.
