Avancement d’échelon annuel – Erreur dans l’acte de nomination initial
Le 11 décembre 2017, la Commission a rejeté l’appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par un employé non syndiqué du ministère de la Santé et des Services sociaux, pour contester la décision de l’employeur de ne pas lui accorder un avancement d’échelon conformément à son acte de nomination initial. L’acte de nomination de l’appelant comporte une erreur quant à la date de l’avancement d’échelon annuel. Cependant, la Commission rappelle que l’erreur n’est pas créatrice de droit et qu’ainsi, l’appelant ne peut recevoir un avancement d’échelon auquel il n’a pas droit. En effet, dans la fonction publique, l’employeur ne jouit d’aucune latitude à l’égard des conditions de travail qu’il peut accorder puisqu’il doit respecter le cadre normatif édicté par le Conseil du trésor.
Conditions de travail – avancement d’échelon annuel – erreur dans l’acte de nomination initial – obligation de l’employeur de respecter le cadre normatif en matière de conditions de travail – primauté du cadre normatif – erreur n’est pas créatrice de droit – appel rejeté.
