Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification en vue du recrutement
Le 13 décembre 2017, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue du recrutement. En effet, la Commission peut uniquement entendre un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion. À titre de tribunal administratif, la Commission ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur.
Processus de qualification en vue du recrutement – admission – absence de compétence de la Commission pour un processus de qualification en vue du recrutement – compétence d’attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence.
