Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
Le 26 octobre 2017, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un ancien employé du Centre de services partagés du Québec. Une transaction est intervenue entre les parties et le plaignant s’est désisté de son recours. Ce dernier estime que la transaction n’a pas été respectée et veut que sa plainte initiale soit réactivée. Or, en raison du désistement, la Commission n’a plus compétence sur cette plainte et elle ne peut se prononcer sur la transaction qui lie les parties.
Plainte de harcèlement psychologique – transaction – désistement – autorité de la chose jugée – bris d’entente allégué – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence.
