Appel accueilli en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Modalités de correction de la procédure d’évaluation
Le 16 octobre 2017, la Commission a accueilli un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de ne pas retenir la candidature de l’appelant n’ayant pas atteint le seuil de passage à l’évaluation tenue dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 2. L’appelant, qui a obtenu la note de 62 points sur 110 alors que le seuil de passage était fixé à 63 points sur 110, prétend que la correction effectuée par les correcteurs est déraisonnable alors que ses réponses respectent les idées maîtresses véhiculées dans la grille de correction. La Commission juge que la preuve de l’appelant a effectivement démontré, de façon prépondérante, qu’il était déraisonnable de lui refuser certains éléments de réponse. Les correcteurs auraient dû accorder deux points supplémentaires à l’appelant. Conséquemment, la note globale obtenue par l’appelant est supérieure au seuil de passage de l’évaluation, sa candidature doit donc être retenue par le CSPQ.
Processus de qualification en vue de la promotion – évaluation écrite – grille de correction détaillée – attribution de points – analyse de la preuve – idées maîtresses – synonymes – correction trop sévère – appel accueilli.
