Rejet d’un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Conditions d’administration et modalités de correction de la procédure d’évaluation
Le 13 octobre 2017, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ne pas retenir la candidature de l’appelant n’ayant pas atteint le seuil de passage à l’évaluation tenue dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion de chef d’équipe. En raison d’un handicap visuel, l’appelant bénéficie de mesures d’adaptation lors de l’administration de moyens d’évaluation. Il prétend toutefois que, lors de l’administration particulière de l’examen Panier de gestion, la responsable d’administration n’a pas inscrit la lettre qu’il lui a dictée à l’une des questions. Pour décider de la présente affaire, la Commission s’est appuyée essentiellement sur la preuve documentaire déposée. Or, l’analyse du questionnaire de l’appelant permet de comprendre sa manière de procéder pour répondre à l’examen Panier de gestion et de constater qu’il a, selon toute probabilité, choisi et dicté la réponse qui a été noircie par la responsable d’administration. En ce qui concerne le Test de jugement situationnel, l’appelant estime avoir droit à des points additionnels pour trois questions. La preuve révèle cependant que l’ordonnancement des réponses est reconnu comme la méthode d’attribution de points la plus efficace pour prédire le comportement en emploi et que la correction réalisée en utilisant cette méthode est conforme. La Commission constate donc que la procédure d’évaluation utilisée dans le cadre de ce processus de qualification n’a pas été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité.
Processus de qualification en vue de la promotion – évaluation écrite – conditions d'administration de la procédure d'évaluation – mesures d’adaptation – handicap visuel – analyse de la preuve documentaire – modalités de correction – attribution de points – méthode d’ordonnancement des résultats – aucune illégalité ou irrégularité – appel rejeté.
