Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification en vue du recrutement

Le 6 octobre 2017, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue du recrutement. Dans son formulaire d’appel, la candidate indique être une fonctionnaire syndiquée. Or, le seul recours pour lequel la Commission a compétence pour entendre une fonctionnaire syndiquée est l’appel concernant un processus de qualification visant exclusivement la promotion.À titre de tribunal administratif, la Commission ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur.

2017 QCCFP 41 external link

Processus de qualification en vue du recrutement – admission – fonctionnaire syndiquée – absence de compétence de la Commission pour un processus de qualification en vue du recrutement –compétence d’attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence.