Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion
Le 6 octobre 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion déposé, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, par une fonctionnaire syndiquée de la Régie de l’assurance maladie du Québec. La Commission est un tribunal détenant une compétence d’attribution qui lui impose de respecter le cadre tracé par le législateur. Le seul recours pour lequel la Commission a compétence pour entendre un fonctionnaire syndiqué est l’appel prévu à l’article 35 de la Loi. Cette compétence s’étend uniquement à la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation du candidat au processus de qualification visant exclusivement la promotion. À la lecture du recours déposé par l’appelante, la Commission constate que ce n’est manifestement pas ce qui est visé puisque celle-ci demande que sa candidature soit considérée dans le cadre d’une offre d’affectation et que sa déclaration d’aptitudes soit modifiée. En conséquence, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel.
Processus de qualification en vue de la promotion – fonctionnaire syndiquée – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence sur l’objet du recours – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence.
