Rejet d’un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Moyens d’évaluation certifiés par la Commission
Le 4 octobre 2017, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de ne pas retenir la candidature de l’appelant n’ayant pas atteint le seuil de passage à l’évaluation tenue dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 3. Les moyens d’évaluation administrés à l’appelant ont été certifiés par la Commission. Aucun appel ne peut être entendu relativement au contenu, aux critères d’évaluation, à la grille et aux modalités de correction de ces moyens d’évaluation. La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’évaluation du processus de qualification en cause.
Processus de qualification en vue de la promotion – évaluation – certification – questions retranchées des deux moyens d’évaluation administrés – le retrait de certaines questions ne modifie pas l’essence des moyens d’évaluation – l’évaluation permet de constater impartialement la valeur des candidats – aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’évaluation – appel rejeté.
