Dommages moraux et exemplaires accordés à la suite d'une mesure disciplinaire déguisée
Le 18 août 2017, la Commission a rendu une décision, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique, afin de déterminer les mesures de réparation auxquelles avait droit une employée d'encadrement qui a fait l'objet d'une mesure disciplinaire déguisée de la part de son employeur, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, lors de son affectation à des fonctions de professionnel. Tenant compte que l'employée d'encadrement a subi un traitement inéquitable et abusif et que son affectation illégale a porté atteinte à sa dignité, la Commission a déterminé qu'elle avait droit à un montant de 25 000 $ à titre de dommages moraux. De plus, considérant la gravité objective de l'atteinte commise en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que sa durée, la Commission établit à 10 000 $ les dommages exemplaires à verser. De l'avis de la Commission, ce montant permettra d'atteindre les objectifs de punition, de dissuasion et de dénonciation des dommages exemplaires, de manière à ce que les personnes en autorité dans les ministères et les organismes de la fonction publique retiennent que de tels comportements sont inacceptables.
Dommages – mesure disciplinaire déguisée – emploi de cadre – affectation à des fonctions de professionnel – traitement abusif et inéquitable – dommages moraux et exemplaires accordés par la Commission.
