Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 2 août 2017, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience exigé à un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité en établissement de détention, cadre, classe 7. La Commission juge que l’analyse effectuée par le Ministère de l’admissibilité du candidat est bien fondée. Par conséquent, la Commission ne décèle aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission du candidat au processus de qualification.
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – expérience insuffisante – non-pertinence de l’expérience acquise auprès d’une clientèle vulnérable qui n’était pas privée de sa liberté – non-pertinence d’une scolarité – le Ministère n’a pas manqué de transparence – inadmissibilité du candidat confirmée – aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission – appel rejeté.
