Annulation d’une suspension imposée à un cadre
Le 26 juillet 2017, la Commission a accueilli un appel présenté par un cadre, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le ministère de la Sécurité publique l’ait sanctionné en lui imposant une suspension de dix jours ouvrables pour avoir tenu des propos irrespectueux envers deux agents des services correctionnels. La Commission juge que le Ministère n’a pas rempli son fardeau de démontrer de manière probante que le cadre a commis la faute reprochée, soit un manque de respect. En conséquence, la Commission a annulé la suspension de dix jours ouvrables imposée au cadre.
Mesure disciplinaire – suspension – cadre – manque de respect – preuve des faits reprochés – absence de faute commise par le cadre – mesure disciplinaire annulée – appel accueilli.
