Réprimande d’une employée pour insubordination
Le 11 juillet 2017, la Commission a rejeté un appel présenté par une employée, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le Centre de services partagés du Québec l’ait sanctionnée en lui imposant une réprimande pour avoir fait preuve d’insubordination. La Commission juge que la preuve démontre de manière probante que les gestes reprochés à l’employée se sont produits et qu’ils constituent une faute, soit de l’insubordination. L’employeur pouvait donc lui imposer une réprimande. De plus, la Commission ne peut annuler cette mesure disciplinaire ni la remplacer par une autre puisqu’il s’agit de la sanction la moins sévère applicable à un fonctionnaire.
Mesure disciplinaire – réprimande – employée – insubordination – refus de suivre les ordres de son employeur – preuve des gestes reprochés – faute commise par l’employée – la mesure disciplinaire ne peut être annulée ou remplacée – appel rejeté.
