Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 6 juillet 2017, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre une candidate qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience exigé à un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité en établissement de détention, cadre classe 7.
La Commission juge que l’analyse effectuée par le Ministère de l’admissibilité de la candidate est bien fondée. Par conséquent, la Commission ne décèle aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission de la candidate au processus de qualification.
