Prescription du recours et autorité de la chose jugée à l’égard d’une fin de stage probatoire
Le 16 juin 2017, la Commission a rendu une décision concernant l’appel présenté par un professionnel, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ait mis fin à son stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion à titre de cadre, classe 4. Deux moyens préliminaires ont été soulevés à l’égard de cet appel, soit la prescription du recours et, subsidiairement, la chose jugée. La Commission rappelle que, dans une décision rendue en 2014, elle a déjà statué sur le fond de ce litige : la fin du stage probatoire ne peut être qualifiée de congédiement ou de congédiement déguisé. Ce faisant, l’appelant ne pouvait se prévaloir d’un recours à la Commission en cette matière. Or, l’appelant ne peut aujourd’hui demander à la Commission de refaire le même exercice à l’égard de la même décision prise à son endroit par le même employeur : son recours est prescrit et il y a chose jugée. En conséquence, la Commission a rejeté cet appel.
Fin d'un stage probatoire effectué dans le cadre d'une promotion – professionnel – prescription du recours – autorité de la chose jugée – aucun recours n'est prévu à la Commission pour la fin d’un stage probatoire effectué dans le contexte d'une promotion – compétence d’attribution de la Commission – appel rejeté.
