Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique et deux appels déposés en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique
Le 16 mai 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et deux appels déposés en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique (la Loi) par une employée syndiquée du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir de cette plainte et de ces deux appels : la plaignante doit être une salariée nommée en vertu de la Loi et elle ne doit pas être régie par une convention collective. Or, la plaignante ne respecte pas ces deux conditions puisqu’elle n’est pas une employée nommée en vertu de la Loi et qu’elle est syndiquée et régie par une convention collective. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique et les deux appels déposés en vertu des articles 33 et 127 de la Loi.
Plainte de harcèlement psychologique – appel en matière de mesures disciplinaires ou administratives – appel en matière de conditions de travail – centre de santé – compétence de la Commission – employée n’est pas nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique – employée syndiquée visée par une convention collective, compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence
