Refus d’entendre un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 28 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 3. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois estimé que le candidat était apte à déposer un appel à la Commission dans le délai prévu à la Loi. La Commission a donc déclaré irrecevable cet appel.
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – appel hors délai – demande pour proroger le délai de rigueur – aucune impossibilité d’agir – prescription – appel irrecevable.
