Requête en révision rejetée – Prolongation de la période d'inscription à un processus de qualification
Le 24 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) après qu’ait été rendue une décision finale accueillant l’appel d’un candidat afin de lui permettre de soumettre sa candidature au processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4. Dans cette même décision, la Commission ordonne au CSPQ d'analyser l’admissibilité du candidat au processus de qualification et, le cas échéant, de le soumettre à la procédure d'évaluation et, s’il la réussit, d’inscrire son nom dans la banque de personnes qualifiées alimentée par ce processus de qualification. La Commission en révision est d’avis que la décision contestée ne comporte aucun vice de fond déterminant présentant des caractéristiques de gravité et d’évidence qui en aurait justifié la révision en vertu de la Loi. Une divergence d’interprétation ou d’opinion ne peut être considérée comme une erreur manifeste et déterminante tant que le raisonnement demeure une des issues possibles et raisonnables. Le pouvoir de révision ou de révocation est un outil de correction ou de redressement des décisions entachées d’irrégularités ou d’erreurs importantes dans le cadre du processus décisionnel, ce qui n’est pas le cas de la décision de la Commission. En conséquence, la Commission a rejeté la requête en révision.
Requête en révision – Requête en prolongation de la période d'inscription à un processus de qualification – diffusion de l’appel de candidatures – candidat en congé à traitement différé – inscription tardive – occasion raisonnable de soumettre sa candidature – désaccord avec la conclusion de la commissaire ne constitue pas un motif de révision – aucun vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision – requête en révision rejetée
Décision associée
15 décembre 2016 - 2016 QCCFP 20 
