Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate ayant transmis un formulaire d’inscription incomplet
Le 6 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que la candidate ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, elle ne possède pas huit années d’expérience dans l’exercice d’activités de niveau professionnel ou de niveau d’encadrement. La candidate admet avoir omis d’inscrire une expérience de travail à son formulaire d’inscription. Elle fait toutefois valoir que c’est l’expérience qu’elle détient réellement et non ce qui est indiqué dans son formulaire d’inscription qui devrait permettre de vérifier l’admissibilité d’un candidat à un processus de qualification.
La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. Le candidat qui néglige cette obligation ne peut ensuite imputer la responsabilité de son manquement à l’autorité qui administre le processus de qualification.
La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité de la candidate au processus de qualification en cause. La Commission a rejeté cet appel.
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – omission involontaire d’indiquer une expérience de travail au formulaire d’inscription – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – portail Emplois en ligne – appel rejeté.
