Ajout d'exigences additionnelles aux conditions d'admission minimales à un processus de qualification
Le 21 décembre 2016, la Commission a rendu une décision concernant les appels déposés par deux candidats en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique. Ces derniers ont été déclarés non admissibles par le Secrétariat du Conseil du trésor à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 1.
Ce refus était basé sur le fait que les candidats ne remplissaient pas les exigences additionnelles du processus de qualification, soit de posséder trois années d’expérience dans des activités d’encadrement de niveau équivalent à la classe 3 dans le domaine des ressources informationnelles.
La Commission est d’avis qu’il est possible d’ajouter des exigences additionnelles dans les conditions d’admission d’un processus de qualification en s’assurant que cet ajout tienne compte de la nature et des particularités de l’emploi faisant l’objet du processus de qualification.
La Commission conclut que le Secrétariat du Conseil du trésor a déterminé les conditions d’admission du processus de qualification dans le respect des normes établies et que la procédure d’admission du processus de qualification en cause n’a été entachée d’aucune irrégularité ni d’aucune illégalité. La Commission a rejeté cet appel.
Processus de qualification en vue de la promotion - conditions d’admission-emplois de cadre, classe 1 - exigences additionnelles - notion d’activités d’encadrement de niveau équivalent à celui de la classe 3 - nature et particularités de l’emploi - domaine des ressources informationnelles - appel rejeté.
