Refus d'entendre un appel hors délai en matière de processus de qualification
Le 21 décembre 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification interministériel. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois considéré que l’appelante n’avait pas été diligente lors de sa tentative de transmettre son appel par télécopieur. La Commission a donc déclaré irrecevable cet appel.
Processus de qualification – admission – appel hors délai – prescription – impossibilité d’agir – télécopieur – diligence – appel irrecevable
