Prolongation de la période d'inscription à un processus de qualification
La Commission a rendu une décision, le 15 décembre 2016, concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, contestant la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser l’inscription tardive d’un candidat au processus de qualification interministériel. En absence prolongée du travail pendant la période d’inscription du processus de qualification en cause, le candidat demandait une prolongation de la période d’inscription au motif qu’on ne lui avait pas offert une occasion raisonnable de soumettre sa candidature. La Commission a considéré que la diffusion d’un appel de candidatures sur le portail Emplois en ligne ne permet pas, à elle seule, de satisfaire à l’obligation d’offrir une occasion raisonnable de soumettre sa candidature au regard des personnes absentes du travail. La Commission a donc accueilli l’appel.
Processus de qualification – diffusion de l’appel de candidatures – portail Emplois en ligne – candidat en congé à traitement différé - inscription tardive –occasion raisonnable de soumettre sa candidature – personnes absentes du travail – appel accueilli
Décision associée
24 avril 2017 - 2017 QCCFP 10 
