Demande de récusation
Le 23 novembre 2016, la Commission a rendu une décision concernant une demande de récusation présentée, en vertu de l’article 118 de la Loi sur la fonction publique, par un employé du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) soulevant la partialité de la juge administrative assignée pour entendre ses dossiers. Cet employé prétend qu’elle serait partiale en raison d’un lien d’emploi avec le SCT du fait que ces conditions de travail prévoient qu’elle sera réintégrée parmi le personnel de cet organisme à la fin de son mandat, en cas de non-renouvellement. La juge administrative considère que les dispositions en cause assurent uniquement sa sécurité d’emploi au sein de la fonction publique. De plus, elle souligne qu’elle n’a jamais œuvré au sein du SCT. Elle estime donc qu’il n’y a pas de crainte raisonnable de partialité. En conséquence, la juge administrative rejette la demande de récusation
Demande de récusation – partialité de la juge administrative – conditions de travail de la juge administrative – droit à la réintégration au sein de la fonction publique – lien d’emploi avec le Secrétariat du Conseil du trésor – crainte raisonnable de partialité – présomption d’impartialité – demande de récusation rejetée
*Demande de révision pendante à la Commission
Décisions associées
3 juillet 2017 – 2017 QCCFP 25
9 novembre 2017 – 2017 QCCFP 52
