Appels reçus hors délai à la suite du défaut d'une avocate de déposer un recours
Le 14 janvier 2016, la Commission a rendu une décision concernant un moyen préliminaire relatif à la prescription de deux appels reçus hors délai, un concernant un congédiement et un autre en matière de conditions de travail, à la suite du défaut d'une avocate de déposer un recours à la Commission. Ces appels ont été déposés au-delà du délai de 30 jours par une employée congédiée par le Directeur général des élections du Québec. Pour proroger ce délai, la Commission devait considérer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois déterminé que le défaut d'un avocat d'intenter un recours en respectant le délai de prescription applicable ne peut pas constituer une impossibilité d'agir. La Commission a donc rejeté ces appels.
Congédiement – conditions de travail – appels reçus hors délai – prescription des recours – défaut d’une avocate de déposer un appel à la Commission – impossibilité d’agir – appels rejetés
