Annulation d'un désistement
La Commission a rendu le 17 décembre 2015 une décision concernant une requête en annulation d'un désistement soumise auprès de la Commission par une employée qui a été congédiée par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. La Commission est d'avis que la requérante s'est désistée de ses recours. De plus, elle ne s'est pas déchargée de son fardeau de démontrer le caractère invalide de son désistement, en raison d'une absence ou d'un vice de consentement. En conséquence, la Commission a rejeté cette requête. À noter qu'une requête en révision a été déposée à la Commission concernant cette décision.
Requête en annulation d’un désistement – validité d’un désistement par courriel – notion de désistement – conséquences d’un désistement – circonstances permettant l’annulation d’un désistement – vice ou absence de consentement – requête rejetée
Décisions associées
30 novembre 2017 – Demande d'autorisation d'appel pendante à la Cour suprême.
5 octobre 2017 – 2017 QCCA 1743
28 juillet 2017 – 2017 QCCS 4688
30 mai 2016 – 2016 QCCFP 12
