Versement d'une prime de nuit durant les vacances
Le 16 décembre 2015, la Commission a rendu une décision concernant un appel présenté, en vertu de l'article 127 de la Loi de la fonction publique, à la suite du refus du ministère de la Sécurité publique de verser la prime de nuit durant les vacances d'un cadre travaillant en établissement de détention. La Commission est d'avis que le droit au paiement de cette prime est tributaire du fait de fournir sa prestation de travail selon un horaire de nuit, cette prime servant à compenser l'inconvénient subi par un cadre qui travaille durant cette période. Puisqu'un cadre doit subir l'inconvénient pour bénéficier de cette prime, il est tout à fait justifié qu'il n'ait pas droit à celle-ci durant ses vacances. En conséquence, la Commission a rejeté l'appel. Par ailleurs, cette décision énonce qu'une association ne possède pas l'intérêt juridique requis pour déposer un appel à la Commission.
Conditions de travail – emploi d'encadrement – établissement de détention – paiement des primes de soir et de nuit durant les vacances – intérêt juridique de la Fraternité des cadres agents de la paix des services correctionnels du Québec pour déposer un appel – conditions d’ouverture d’un appel en matière de conditions de travail – décision verbale de l’employeur – notion de décision rendue à l’égard d’un fonctionnaire – notion de fonctionnaire lésé – notions de salaire et de traitement – circonstances donnant droit au paiement des primes – appel rejeté
