Application d'une clause de compensation d'expérience
La Commission a rendu une décision le 9 décembre 2015 concernant un appel présenté, en vertu de l'article 35 de la Loi de la fonction publique, à la suite du refus de la Société de l'assurance automobile du Québec d'admettre un candidat à un concours de promotion de cadre juridique. La Commission est d'avis que la décision de ne pas reconnaître une maîtrise en administration publique, à titre de scolarité additionnelle pertinente permettant l'application d'une clause de compensation d'expérience, constitue une décision déraisonnable. En conséquence, la Commission a accueilli cet appel. À noter qu'une requête en révision a été déposée à la Commission concernant cette décision.
Concours de promotion – admission – cadre juridique – clause de compensation d’expérience par de la scolarité – pertinence d’une scolarité en fonction de l’emploi à pourvoir – interprétation déraisonnable – conditions minimales d’admission à une classe d’emplois – appel accueilli
Décision associée
4 mai 2016 –2016 QCCFP 10
