Fin de stage probatoire d'un employé syndiqué
La Commission a rendu le 25 novembre 2015 une décision concernant un appel présenté par un employé syndiqué, en vertu de l'article 33 de la Loi de la fonction publique, après que le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a mis fin à son stage probatoire effectué dans le contexte d'une promotion. La Commission souligne que, en vertu de la Loi sur la fonction publique, un employé syndiqué ne peut pas déposer à la Commission un appel concernant une mesure administrative ou disciplinaire. Par ailleurs, la Commission rappelle qu'aucun recours n'est prévu précisément dans cette loi pour le seul motif qu'un employeur a mis fin à un stage probatoire effectué dans le contexte d'une promotion. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre cet appel.
Fin d'un stage probatoire effectué dans le cadre d'une promotion – employé syndiqué – rétrogradation – réorganisation administrative – l’employeur a mis fin au stage probatoire une journée avant que celui-ci se termine – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence
