2015 QCCFP 10Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Requête en révision – congédiement disciplinaire – emploi d'encadrement – favoriser un entrepreneur – s’immiscer dans la gestion d’un contrat – absence de vice de fond – appréciation de la preuve – nature et gravité de la faute – contravention à la ligne hiérarchique – contravention aux règles d’éthique – proportionnalité de la sanction par rapport à la faute – requête rejetée