2015 QCCFP 7Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avis de mésentente – conditions de travail – emploi de procureur aux poursuites criminelles et pénales – intégration à une nouvelle échelle de traitement – modification de la durée de séjour de certains échelons – refus d'accorder un avancement d'échelon – compétence de la Commission – notion d'erreurs de calcul – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence