2015 QCCFP 3

Détermination de dommages et quantum – mesure disciplinaire déguisée – affectation– période pour laquelle l'employée peut réclamer des dommages-intérêts – dommages pécuniaires - dommages moraux – dommages pour atteinte à la dignité, à l'honneur et à la réputation - dommages punitifs et exemplaires – frais d'expertise médicale et médicaux – intérêts – lésion professionnelle – immunité civile – abus de droit – atteinte illicite et intentionnelle – appel accueilli – décision révisée le 9 juin 2015 (requête en révision judiciaire pendante devant la Cour supérieure)

Décision associée

26 avril 2018 – 2018 QCCA 661

10 août 2016 – 2016 QCCS 3830