2014 QCCFP 30Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Requête en révision – conditions de travail – classement non conforme – tâches d’avocat fiscaliste – employé syndiqué – notion de régi par une convention collective – absence de compétence de la Commission – faits nouveaux – droit d’être entendu – droit de faire entendre l’ensemble de ses témoins –vice de fond – obligation du commissaire de motiver suffisamment sa décision – requête rejetée 

Décisions associées

22 janvier 2018 -  2018 QCCA 91Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

23 mars 2016 - 2016 QCCS 1747Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

1er avril 2014 - 2014 QCCFP 10Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

16 janvier  2014 - 2014 QCCFP 1Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.