2014 QCCFP 25Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Affectation – mesure disciplinaire déguisée – emploi de cadre – circonstances de l’annonce de l’affectation – employée escortée jusqu’à la sortie – abus de droit – appel accueilli

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17 décembre 2015 - 2015 QCCS 6227Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

9 juillet 2015 –  2015 QCCFP 13Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.