2013 QCCFP 24 
Conditions de travail – emploi d'encadrement – établissement de détention – jour férié – indemnité prévue pour le jour de la fête nationale – appel rejeté
* décision révisée par la Cour supérieure le 14 mai 2014 ( 2014 QCCS6070)
Commission
de la fonction publique
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