2012 QCCFP 19 
Suspension – mesure disciplinaire imposée pour avoir fait une blague – emploi d'encadrement – caractère raisonnable de la sanction – appel rejeté
Commission
de la fonction publique
Sélectionnez votre langue
Open menu
- Clientèles
- Citoyen
- Fonctionnaire non syndiqué
- Fonctionnaire syndiqué
- Procureur aux poursuites criminelles et pénales
- Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique
- Administrateur d'État
- Membre ou dirigeant d'organisme
- Association reconnue par l’employeur
- Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique
- Tribunal administratif
- Organisme de surveillance
- Formulaires
- Documentation
- Rapports de vérification
- Rapports de vérification 2024
- Rapports de vérification 2023
- Rapports de vérification 2022
- Rapports de vérification 2021
- Rapports de vérification 2020
- Rapports de vérification 2019
- Rapports de vérification 2018
- Rapports de vérification 2017
- Rapports de vérification 2016
- Rapports de vérification antérieurs à 2016
- Résumés d'enquête
- Décisions
- Lois et règlements
- Avis au Conseil du trésor
- Autres documents
- Déclaration de services (PDF)
- Plan stratégique (PDF)
- Rapports annuels
- Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et d'intérêt pour le public
- Rapports de vérification
- À propos
Open menu
- Clientèles
- Citoyen
- Fonctionnaire non syndiqué
- Fonctionnaire syndiqué
- Procureur aux poursuites criminelles et pénales
- Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique
- Administrateur d'État
- Membre ou dirigeant d'organisme
- Association reconnue par l’employeur
- Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique
- Tribunal administratif
- Organisme de surveillance
- Formulaires
- Documentation
- À propos
