Décisions

À titre de tribunal administratif, la Commission rend des décisions sur les recours des fonctionnaires, des employés bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique, ainsi que des membres et des dirigeants d’organisme. Elle rend également des décisions sur les avis de mésentente liés à l’interprétation ou à l’application des conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Selon son statut, une personne peut déposer un recours devant le tribunal de la Commission si elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • elle a posé sa candidature à un processus de qualification en vue de la promotion et elle estime que la procédure utilisée pour son admission ou son évaluation a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité;
  • elle considère que ses conditions de travail ne sont pas respectées;
  • elle fait l’objet d’une mesure administrative ou disciplinaire qu’elle estime injustifiée;
  • elle croit être victime de harcèlement psychologique.

La Commission publie les résumés de ses décisions ainsi que l'hyperlien de la décision intégrale publiée sur le site Web de la SOQUIJ.