Procureur aux poursuites criminelles et pénales

La Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collectiveCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. prévoit que toute mésentente concernant l’interprétation ou l’application d’une entente relative aux conditions de travail des procureurs doit être soumise, par l’employeur ou par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, à la Commission de la fonction publique.

  • Vous avez des questions sur les recours possibles devant la Commission?

    Remplissez le formulaire de demande de renseignements en ligne ou communiquez avec le service de renseignements de la Commission :

    Région de Québec : 418 643-1425
    Ailleurs au Québec : 1 800 432-0432 (sans frais)

  • Vous vous sentez lésé relativement à l’interprétation ou à l’application de l’entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales?

    Consultez la page Présenter un avis de mésentente.