Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires

(art. 33 de la Loi sur la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Qui peut faire appel et pour quels motifs?

Fonctionnaire

À moins qu’une convention collective n’en attribue la compétence à une autre instance, un fonctionnaire peut soumettre à la Commission un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires à l’encontre d’une décision l’informant :

  • de son classement lors de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée;
  • de sa rétrogradation;
  • de son congédiement;
  • d’une mesure disciplinaire;
  • qu’il est relevé provisoirement de ses fonctions.

Toutefois, un fonctionnaire en stage probatoire à la suite de son entrée dans la fonction publique peut faire appel uniquement pour une décision concernant son classement à la suite de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée.

Fonctionnaire occasionnel

Si vous êtes un fonctionnaire occasionnel non syndiqué et que avez été nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique external link, vous pouvez vous adresser à la Commission si vous faites l’objet d’une mesure disciplinaire ou si vous êtes relevé provisoirement de vos fonctions.

Sauf dans le cas d’un emploi cyclique ou saisonnier, la durée de votre engagement ne doit pas être inférieure à un an, à moins d’avoir atteint 12 mois de service.

Administrateur d’État

Un administrateur d’État peut soumettre un appel à la Commission s’il fait l’objet d’un congédiement, d’une mesure disciplinaire ou d’un relevé provisoire de fonctions.

Ancien fonctionnaire bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique

Sauf exception, les personnes à l’emploi de certains organismes ou sociétés d’ÉtatCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à titre d’anciens fonctionnaires bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique peuvent soumettre un appel concernant la ou les mesures administratives ou disciplinaires  prévues par la loi constitutive de leur organisme.

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Comment faire appel?

Vous pouvez remplir le formulaire Mesures administratives ou disciplinaires ou formuler votre demande par écrit, laquelle devra contenir les renseignements suivants :

  • Vos nom, adresse, courrier électronique, numéros de téléphone, classe d'emplois, statut d'emploi et ministère ou organisme dont vous relevez;
  • Les nom, adresse, courrier électronique et numéros de téléphone de votre représentant, s'il y a lieu;
  • L'identification de la décision contestée ainsi qu'une copie de celle-ci, le cas échéant;
  • Un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées.  

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Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?

Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre appel sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion. 

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Quel est le délai pour faire appel?

La Commission doit recevoir votre appel dans les 30 jours suivant la date de l’expédition de la décision que vous voulez contester.

Dans le calcul du délai, tous les jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte.

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Quelles sont les règles de procédure?

Les règles de procédure sont prévues par le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Que se passe-t-il si le ministère ou l’organisme vous donne raison?

Le ministère ou l’organisme peut vous donner raison avant qu’une décision soit rendue concernant votre appel. S’il le fait et qu’il vous invite à vous désister après avoir acquiescé totalement à votre appel, assurez-vous d’en obtenir la confirmation écrite par une personne autorisée et d'en informer par écrit la Commission avant de produire un désistement.

L'acquiescement total à votre appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.

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Que faire si vous doutez de la pertinence de votre appel, ou si vous changez d’idée?

Dans l’incertitude, il est préférable de protéger vos droits en soumettant votre appel dans le délai requis. 

Si, après réflexion, vous désirez mettre un terme à votre appel, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d'un appel doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l'audience.  

Le désistement d'un appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.

Vous devez aviser le greffe du tribunal de la Commission le plus tôt possible et informer les autres personnes ou parties concernées.

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Comment assurer la défense de vos droits?

Si vous désirez qu’une personne vous représente dans la défense de vos droits en audience devant la Commission, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit d’appel en en assurant vous-même la défense de vos droitsCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Quand votre appel sera-t-il entendu?

De façon générale, les appels sont entendus dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe du tribunal de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.

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