Rapport annuel 2021-2022 de la Commission
Le 1er décembre 2022, la présidente de l'Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2021-2022 de la Commission de la fonction publique. Ce rapport, dont vous pouvez consulter les faits saillants
, constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.
Résumés ou rapports de vérification
Une vérification est une activité, en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique , par laquelle la Commission s'assure :
- du caractère impartial et équitable des décisions prises en vertu de la Loi sur la fonction publique et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publique
qui affectent les fonctionnaires;
- de l’observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.
Aux fins de l’application de l’article 115, la Commission effectue notamment des vérifications sur les activités d’un ou de plusieurs ministères et organismes en matière de gestion des ressources humaines. Portant sur des sujets précis (ex. : la sélection d’une ou d'un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur, la désignation à titre provisoire, l'évaluation du rendement), ces vérifications sont basées sur les risques et les enjeux liés aux valeurs et aux principes inhérents à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise, soit l’impartialité, l’équité et l’égalité d’accès.
Dans ses rapports de vérification, la Commission peut formuler des recommandations aux autorités compétentes et, si elle le juge utile, faire rapport à l'Assemblée nationale. Elle assure également le suivi de ses recommandations afin d’évaluer dans quelle mesure les organisations ont mis en œuvre les mesures correctives proposées.
Par ailleurs, la Commission peut être appelée à effectuer une vérification particulière sur toute matière qui est de sa compétence lorsque le président du Conseil du trésor lui en fait la demande. Cette vérification ne peut toutefois avoir préséance sur les autres fonctions et obligations de la Commission Elle fait rapport de cette vérification au président du Conseil du trésor.
Résumés des décisions
La Commission publie les résumés de ses décisions ainsi que l'hyperlien de la décision intégrale publiée sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).
À titre de tribunal administratif, la Commission rend des décisions sur les recours des fonctionnaires non syndiqués, des membres et des dirigeants d’organismes, ainsi que des anciens fonctionnaires non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique. Elle rend également des décisions sur les avis de mésentente liés à l’interprétation ou à l’application des conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
Selon son statut, une personne peut déposer un recours devant le tribunal de la Commission si elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- elle considère que ses conditions de travail ne sont pas respectées;
- elle fait l’objet d’une mesure administrative ou disciplinaire qu’elle estime injustifiée;
- elle croit être victime de harcèlement psychologique.
Résumés ou rapports d'enquête
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
AUTRES DOCUMENTS
Tribunal administratif
- Agir seul devant la Commission de la fonction publique – Guide d'accompagnement pour les personnes non représentées par un avocat
(version imprimable, édition 2022) - Directive concernant la tenue de visioaudiences
- Guide du participant à une visioaudience
- Guide du logiciel Microsoft Teams pour les participants
- Tutoriel Microsoft Teams
- Les tribunaux administratifs
- Situations pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal de la Commission de la fonction publique
Organisme de surveillance
- Guide destiné aux ministères et aux organismes vérifiés
- Activités de surveillance
- Déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines
Autres activités
- Mémoires
- Étude sur l'embauche des agentes et agents de secrétariat dans la fonction publique du Québec (2016)
- Étude sur la promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi (2018)
- Étude sur la fonction ressources humaines dans la fonction publique québécoise (2021)
Commission
- Règles relatives au traitement d’une demande d’enquête réalisée en vertu des paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique (RLRQ, c. F-3.1.1)
- Rapport d'évaluation des activités de surveillance 2018
- CFP-Gardienne des principes de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique
- Code de déontologie à l'intention du personnel (2019)
- Constats relatifs aux mandats de vérification, d'étude et d'enquête réalisés en 2017-2018
- a href="/images/pdf/actualites/5-CFP-Constats-mandats-vérification_21-12-2019.pdf"""Constats relatifs aux mandats de vérification, d'étude et d'enquête réalisés en 2018-2019
- Politique de divulgation de l'information
- Politique de gestion des plaintes et des commentaires sur la qualité des services
- a href="/images/pdf/diffusion/Procédure_de_plainte_contrat.pdf"""Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
Commission de l'administration publique
Audition du 18 octobre 2017
- Enregistrement audio diffusion
- Notes d’allocution de la présidente
- Conclusions relatives aux mandats de vérification, d'étude et d'enquête réalisés en 2016-2017
- Maintenir la vigilance, Rapport sur les activités de surveillance de la Commission de la fonction publique au cours de la période 2012-2013 à 2015-2016
Communiqués de presse 2023
- 18 mai 2023 – Publication d'un rapport de vérification sur l'accès en promotion aux emplois de cadre, classe 4, pour le personnel issu des minorités visibles et ethniques
- 12 avril 2023 – Rapport de vérification sur les aménagements et la réduction du temps de travail et l'horaire variable
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