Rapport annuel 2021-2022 de la Commission

Le 1er décembre 2022, la présidente de l'Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2021-2022 Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Commission de la fonction publique. Ce rapport, dont vous pouvez consulter les faits saillants , constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.

Résumés ou rapports de vérification

Une vérification est une activité, en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique , par laquelle la Commission s'assure :

du caractère impartial et équitable des décisions prises en vertu de la Loi sur la fonction publique et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publique qui affectent les fonctionnaires;
de l’observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.

Aux fins de l’application de l’article 115, la Commission effectue notamment des vérifications sur les activités d’un ou de plusieurs ministères et organismes en matière de gestion des ressources humaines. Portant sur des sujets précis (ex. : la sélection d’une ou d'un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur, la désignation à titre provisoire, l'évaluation du rendement), ces vérifications sont basées sur les risques et les enjeux liés aux valeurs et aux principes inhérents à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise, soit l’impartialité, l’équité et l’égalité d’accès.

Dans ses rapports de vérification, la Commission peut formuler des recommandations aux autorités compétentes et, si elle le juge utile, faire rapport à l'Assemblée nationale. Elle assure également le suivi de ses recommandations afin d’évaluer dans quelle mesure les organisations ont mis en œuvre les mesures correctives proposées.

Par ailleurs, la Commission peut être appelée à effectuer une vérification particulière sur toute matière qui est de sa compétence lorsque le président du Conseil du trésor lui en fait la demande. Cette vérification ne peut toutefois avoir préséance sur les autres fonctions et obligations de la Commission Elle fait rapport de cette vérification au président du Conseil du trésor.

Résumés des décisions

La Commission publie les résumés de ses décisions ainsi que l'hyperlien de la décision intégrale publiée sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).

À titre de tribunal administratif, la Commission rend des décisions sur les recours des fonctionnaires non syndiqués, des membres et des dirigeants d’organismes, ainsi que des anciens fonctionnaires non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique. Elle rend également des décisions sur les avis de mésentente liés à l’interprétation ou à l’application des conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Selon son statut, une personne peut déposer un recours devant le tribunal de la Commission si elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

elle considère que ses conditions de travail ne sont pas respectées;
elle fait l’objet d’une mesure administrative ou disciplinaire qu’elle estime injustifiée;
elle croit être victime de harcèlement psychologique.

Résumés ou rapports d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.