| Jeudi, 11 Décembre 2025 |
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Actualités
| Projet de loi 7 : abolition de la CFP |
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Le 5 novembre 2025, la CFP a pris acte du dépôt du projet de projet de loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, qui prévoit, entre autres, l'abolition de la CFP et le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
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La CFP n’a pas été consultée avant le dépôt du projet de loi et n’a pas été convoquée en audience publique. Dans ces circonstances, elle a produit un mémoire afin de se prononcer sur certaines mesures du PL 7. Le 21 novembre 2025, la CFP a transmis son mémoire à la Commission des finances publiques, en vue des consultations particulières et des auditions publiques sur le PL 7. En résumé - La CFP ne s’oppose pas au projet de loi 7 et en comprend les principes. Elle est en accord avec le transfert de son tribunal administratif, de son greffe et du greffe des tribunaux d’arbitrage de la fonction publique au TAT. Elle propose toutefois une mesure d’harmonisation pour faciliter l’intégration au TAT.
- Elle ne s’oppose pas au transfert de la vérification au SCT, mais elle propose une amélioration en matière de transparence de la vérification.
- La CFP s’oppose au transfert des enquêtes au TAT et propose de les transférer à un organisme indépendant, qui fait rapport directement à l’Assemblée nationale, tel que le Protecteur du citoyen.
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Nouveauté : outil d'aide en ligne
| Un outil d’aide est maintenant disponible à l'accueil du site Web de la CFP ainsi qu'à la page « Nous joindre ».
 Cet outil a été conçu pour offrir un premier niveau de renseignement en ligne. À partir d’un court formulaire, il indique aux utilisateurs, en fonction de leur statut et de leur situation, s’ils peuvent s’adresser à la CFP. Le cas échéant, il les oriente vers le bon service (demande d’enquête ou recours au tribunal).
Cette aide en ligne repose sur le guide des services de la CFP et vise à faciliter l’accès à nos services en matière de surveillance et de justice administrative.
Vérifiez si vous pouvez vous adresser à la CFP.
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| | | Nomination non conforme à la suite de l’évaluation d’expérience hors du marché du travail au ministère de la Cybersécurité et du Numérique La CFP a mené une enquête au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) sur la nomination d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de niveau expert.
La personne désignée au MCN a effectué deux des cinq années d'expérience exigées, hors du marché du travail, auprès d'une association étudiante universitaire, durant ses études au programme de baccalauréat.
La CFP a recommandé au MCN d'annuler la nomination de la personne visée à titre de conseiller stratégique.
Lire le résumé d'enquête
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Toute demande d'enquête peut être soumise de façon anonyme et est traitée en toute confidentialité.
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| | Promotions faisant suite à la sélection d'un fonctionnaire dont l'emploi a été réévalué à un niveau supérieur à l'ASSNAT, au MCE, au MELCCFP et au MLF
Le 20 novembre 2025, la CFP a publié les résultats d'une vérification ponctuelle qu'elle a réalisée dans quatre ministères et organismes. La CFP a adressé 3 recommandations au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MLCCFP) et 1 recommandation au ministère de la Langue française (MLF).
Lire le résumé de la vérification
Conditions minimales d'admission des CGRH et attribution de la rémunération au CAG, au MSSS, à Retraite Québec, à la SAAQ et au SCT
Le 4 décembre 2025, la CFP a publié les résultats d'une vérification ponctuelle sur le respect des conditions minimales d'admission des conseillères et des conseillers en gestion des ressources humaines lors des nominations et sur le respect de l'attribution de la rémunération dans cinq ministères et organismes.
En plus des constats relatifs aux critères vérifiés, la CFP a observé des manquements au sujet d'autres éléments : descriptions d'emploi, évaluation du niveau d'emploi, détermination du profil de la personne recherchée, etc. La CFP a formulé, au total, 18 recommandations et 1 suggestion d'amélioration.
Lire le résumé de la vérification Lire le communiqué de presse
Dotation au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
Le 10 décembre 2025, la CFP a publié un rapport de vérification en matière de dotation à la MAPAQ. Elle a émis 8 recommandations et 4 suggestions d'amélioration.
Lire le résumé de la vérification
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