| Mardi, 14 Octobre 2025 |
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Le 1er octobre 2025, la présidente de l'Assemblée nationale, Mme Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2024-2025 de la Commission de la fonction publique.
Le principal fait saillant de la dernière année est l'aggravation des non-conformités observées lors des enquêtes (agissements à caractère frauduleux) : usage de faux diplômes, favoritisme et vol de temps.
Autres faits saillants du rapport annuel :
- L'atteinte à 100 % des cibles de notre plan stratégique 2023-2027 au terme de sa deuxième année de mise en œuvre;
- Des progrès satisfaisants constatés dans 92 % des recommandations formulées à la suite d'enquêtes ayant fait l'objet d'un suivi;
- Des progrès satisfaisants constatés dans 82 % des recommandations formulées à la suite de vérifications ayant fait l'objet d'un suivi.
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Les résultats du rapport annuel témoignent de l'importance de notre contribution à l'intégrité publique. |
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Toute demande d'enquête peut être soumise de façon anonyme et est traitée en toute confidentialité. |
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| | | Irrégularités dans un processus de sélection à la promotion d'un emploi d'encadrement au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Le 30 mai, la CFP a publié un résumé d'enquête concernant des irrégularités dans un processus de sélection à la promotion pour un emploi de cadre, classe 5, à la Direction générale de Services Québec de Montréal – Services aux individus. L'enquête a révélé que le processus de sélection comportait de sérieuses lacunes. La personne nommée ne répondait pas aux exigences minimales d'admission de la classe d'emplois.
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| | Avis de mésentente accueilli partiellement : sécurité des procureurs (2025 QCCFP 12) Le 26 juin, la CFP a accueilli partiellement un avis de mésentente présenté par l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui contestait deux décisions du Directeur des poursuites criminelles et pénales :
1. Le refus de l'informer d'un événement survenu dans un palais de justice, qui met en cause la sécurité des procureurs;
2. Le refus de lui transmettre des documents en lien avec des problèmes de sécurité des procureurs, qui doivent être étudiés au sein d'un comité paritaire sur la sécurité.
* Un pourvoi en contrôle judiciaire a été déposé en Cour supérieure.
Lire le résumé de la décision
Demande de révision rejetée : décision ne comportant aucune erreur grave, manifeste et déterminante (2025 QCCFP 15)
Le 10 juillet, la CFP en révision a rejeté une demande de révision déposée par le ministère de la Sécurité publique, qui contestait une décision rendue par la CFP le 21 janvier 2025. Lire le résumé de la décision
Absence de compétence de la Commission : appel en matière de conditions de travail
(2025 QCCFP 18)
Le 4 août, la CFP a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre l'appel en matière de conditions de travail d'un ancien vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Celui-ci contestait la décision de la SAAQ de lui imposer un montant maximal pouvant être payé par cet organisme pour ses frais et ses honoraires extrajudiciaires, auprès du cabinet d'avocats le représentant, en lien avec son témoignage à une commission d'enquête. Lire le résumé de la décision
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| Parmi les sujets abordés : - Historique de la CFP;
- Recours offerts aux fonctionnaires non syndiqués;
- Médiation (règlement harmonieux des litiges);
- Tribunaux d’arbitrage;
- Enquêtes et vérifications.
La séance est adaptée selon vos besoins (durée, lieu et sujets).
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La liste des ministères et des organismes (MO) dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (LFP) a été mise à jour dans notre guide de services. L’intervention de la CFP en matière de gestion des ressources humaines se centre sur ces MO.
* Les catégories de personnel n’étant pas nommées en vertu de la LFP ne font pas partie de la clientèle de la CFP. |
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- Une entrevue avec une greffière-audiencière de la CFP;
- Un portrait de la médiation à la CFP;
- Des mises en situation fictives.
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