| Lundi, 11 Novembre 2024 |
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| L'évaluation des emplois du personnel d'encadrement : un défiAvec un taux de conformité global de 71 % sur les 101 dossiers examinés, la Commission a constaté que les ministères vérifiés n’ont pas démontré qu’ils respectaient l’ensemble du cadre normatif ou des bonnes pratiques en vigueur. Huit recommandations ont été adressées auxdits ministères. En savoir plus |
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Attribution de la rémunération des cadresCette vérification a notamment permis de constater une nomination non conforme et des manquements concernant la consignation de documents au dossier des employés. Les 72 dossiers vérifiés au sein de cinq ministères et organismes étaient conformes pour l’attribution de la rémunération lors d’un recrutement.. En savoir plus |
| Manquements sur l'attribution de la rémunération des avocats et des notaires Le ministère de la Justice a reçu quatre recommandations de la Commission afin d’assurer correctement l’application de la directive et de la convention collective concernées ainsi que la consignation des documents nécessaires dans le dossier des employés. En savoir plus |
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Suspension de dix jours jugée non fondée et évaluation du rendement annuléeLa Commission a accueilli deux avis de mésentente concernant une suspension de dix jours et une évaluation du rendement d’un procureur à l’encontre du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). La Commission substitue une réprimande à la suspension et ordonne au DPCP de reprendre l’évaluation du rendement. En savoir plus |
| Prescription : rejet d'une plainte de harcèlement psychologiqueLa Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée par un employé à l’encontre du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, car aucune manifestation de harcèlement psychologique n’est survenue dans les 90 jours précédant le dépôt de la plainte. En savoir plus |
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Rejet d'une demande de récusation d'un juge suppléant
La Commission a rejeté une demande de récusation d’un juge suppléant présentée par le Tribunal administratif du logement (TAL), car le motif invoqué par le TAL n’est pas de nature à susciter une crainte raisonnable de partialité. En savoir plus |
| Obligation de verser une allocation de disponibilitéLa Commission accueille un avis de mésentente concluant que le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit verser rétroactivement la totalité de l’allocation de disponibilité aux procureurs concernés. En savoir plus |
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| Vérification sur les stages probatoires du personnel des catégories d’emplois de fonctionnaires et de professionnelsLa Commission félicite les quatre organismes et le ministère vérifiés pour leur respect du cadre normatif et leurs bonnes pratiques de gestion en matière de stage probatoire. En savoir plus |
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