Actualités
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification en vue du recrutement
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Le 6 octobre 2017, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé à la suite d’une décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue du recrutement…
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion
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Le 6 octobre 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion déposé par une fonctionnaire syndiquée…
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion
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Le 6 octobre 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion déposé par une fonctionnaire syndiquée…
Rejet d’un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Moyens d’évaluation certifiés par la Commission
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Le 4 octobre 2017, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de ne pas retenir la candidature de l’appelant n’ayant pas atteint le seuil de passage à l’évaluation tenue dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 3…
Absence de l'appelant à l’audience – Rejet de l’appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 4 octobre 2017, la Commission a rejeté séance tenante un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 3.
Nouveauté – dépôt de demande d’enquête verbale
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Une demande d’enquête peut désormais être formulée verbalement en communiquant avec le service de renseignement de la Commission. Il n’est plus nécessaire de formuler une demande d’enquête par écrit. N’hésitez pas à communiquer avec le service de renseignements afin de connaître les recours possibles à la Commission.
Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admission
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Le 28 septembre 2017, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience exigé à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 3.
Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
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Le 13 septembre 2017, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée…
Rapport annuel 2016-2017 de la Commission de la fonction publique
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Le 19 septembre 2017, le président de l'Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, a déposé le Rapport annuel 2016-2017 
de la Commission de la fonction publique. Ce rapport, dont vous pouvez consulter les faits saillants , constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.
Rejet d'une demande de cesser de faire et d'une objection au dépôt d'une preuve
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Le 22 août 2017, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de faire cesser la vérification d'une boîte de messagerie et une objection quant au dépôt d'un billet médical présentées par la plaignante dans le cadre de sa plainte de harcèlement psychologique envers son employeur...
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