La CFP vous informe - Août 2022

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‍Mercredi, 19 Juillet 2023 ‍

Attribution de la rémunération des cadres

Cette vérification a notamment permis de constater une nomination non conforme et des manquements concernant la consignation de documents au dossier des employés. Les 72 dossiers vérifiés au sein de cinq ministères et organismes étaient conformes pour l’attribution de la rémunération lors d’un recrutement.. En savoir plus

‍Manquements sur l'attribution de la rémunération des avocats et des notaires

Le ministère de la Justice a reçu quatre recommandations de la Commission afin d’assurer correctement l’application de la directive et de la convention collective concernées ainsi que la consignation des documents nécessaires dans le dossier des employés. En savoir plus

Suspension de dix jours jugée non fondée et évaluation du rendement annulée

La Commission a accueilli deux avis de mésentente concernant une suspension de dix jours et une évaluation du rendement d’un procureur à l’encontre du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). La Commission substitue une réprimande à la suspension et ordonne au DPCP de reprendre l’évaluation du rendement. En savoir plus

‍‍Prescription : rejet d'une plainte de harcèlement psychologique

La Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée par un employé à l’encontre du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, car aucune manifestation de harcèlement psychologique n’est survenue dans les 90 jours précédant le dépôt de la plainte. En savoir plus

Rejet d'une demande de récusation d'un juge suppléant

La Commission a rejeté une demande de récusation d’un juge suppléant présentée par le Tribunal administratif du logement (TAL), car le motif invoqué par le TAL n’est pas de nature à susciter une crainte raisonnable de partialité. En savoir plus

‍Obligation de verser une allocation de disponibilité

La Commission accueille un avis de mésentente concluant que le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit verser rétroactivement la totalité de l’allocation de disponibilité aux procureurs concernés. En savoir plus