Tribunal administratif

Comme tribunal administratif, la Commission entend notamment :

  • les recours des fonctionnaires quant à la procédure utilisée pour leur admission ou leur évaluation lors d'un processus de qualification en vue de la promotion;
  • les recours des fonctionnaires non régis par une convention collective et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernant :
    • les conditions de travail;
    • les mesures administratives et disciplinaires prises à leur endroit;
    • une situation de harcèlement psychologique;
  • les recours des administrateurs d’État, des membres et des dirigeants d’organismes de la fonction publique.

La Commission milite en faveur de la déjudiciarisation du processus de règlement des litiges et favorise le règlement harmonieux de ceux-ci. Pour ce faire, elle offre des séances d'échanges et d'information ou la médiation.

Séances d'échanges et d'information ou médiation

La Commission offre gratuitement des séances d’échanges et d’information pour les recours en matière de promotion. Un service de médiation est offert pour les autres recours.

Audience

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission tient une audience. Elle peut aussi procéder « sur dossier », c'est-à-dire sans audience. Le cas échéant, la Commission informe les parties de l'échéancier à respecter pour déposer leurs éléments de preuve et leur argumentation. 

Il est aussi possible de demander la révision ou la révocation d'une décision rendue par la Commission.

IMPORTANT : Afin de préserver sa neutralité, la Commission ne peut pas donner de conseils juridiques ou rédiger des procédures qui pourraient concerner un recours auprès de son tribunal administratif ou de tout autre tribunal.