Conformément à l’article 4 paragraphe 8 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :   

  1. des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi;
  2. des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi;
  3. des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.  

Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents suivi du titre du document transmis. 

Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès :

Objet de la demande Date de transmission des documents Date de diffusion Documents transmis
Nom d'une personne

22 juin 2016

27 juin 2016 Documents
Bonis au rendement versés aux employés de la CFP pour l'année 2015-2016 28 juillet 2016 3 août 2016

Décision

Documents

Procédure d'enquête 2 novembre 2016 9 novembre 2016

Décision

Documents

Lettre transmise par la CFP au terme de l’enquête
no 1617-E-38,00XX
23 novembre 2016 24 novembre 2016

Décision

Documents

Dossier d’enquête
no 1617-E-38,00XX
5 décembre 2016 8 décembre 2016

Décision

Documents

Documents détenus par la CFP concernant le déclenchement de la grève des avocats et notaires de l’État québécois 5 janvier 2017 9 juin 2017 Décision  
Cadre de référence en matière de télétravail 25 septembre 2017 25 septembre 2017

Décision

Document

Avis de mésententes (2) 3 octobre 2017 6 octobre 2017

Décision

Document

Document

Liste des postes DRH, organigramme DRH et copie de chaque appel de candidatures, emploi professionnel DRH, depuis le 1er janvier 2016       23 octobre 2017 24 octobre 2017

Décision

Document

Document

Documents utilisés par la CFP pour rendre une décision dans l'enquête 1718-E-170,00     19 janvier 2018 29 janvier 2018

Documents

Renseignements demandés à l'égard du sondage administré par l'ENAP (évaluation de programmes) 31 mai 2018 4 juin 2018

Décision

Document

Salaire du personnel de la CFP - Plus de 100 000 $ 10 août 2018 10 août 2018

Décision

Document

Rapports/résumés d’enquêtes ou de vérifications sur une ou des mutations 21 décembre 2018 21 décembre 2018 Décision 
Dossier d’enquête transmis à la Commission de protection du territoire agricole le 23 septembre 2016 20 juillet 2019 2 août 2019

Décision

Documents

Dossier d'enquête sur l'organisme Espace pour la vie ou sur ses dirigeants 29 novembre 2019 2 décembre 2019 Décision
Documents relatifs notamment à l'appartenance religieuse des membres de la Commission, à des demandes d'accommodements raisonnables ou liés à l'application de la Loi sur la laïcité de l'État 29 novembre 2019 2 décembre 2019 Décision
Rapport de vérification transmis le 28 mai 2019 au ministère des Transports portant sur l'attribution d'un horaire majoré à des employés professionnels 4 décembre 2019 5 décembre 2019 Décision

Document

Document
Copie du plan directeur en ressources informationnelles de la Commission de la fonction publique 17 décembre 2019 18 décembre 2019

Décision

Document

Document

Différentes informations en lien avec la Loi sur la laïcité de l'État et sur toute personne qui exerce la fonction d'avocat à la Commission de la fonction publique 17 décembre 2019 18 décembre 2019

Décision

Copie d'un procès-verbal d'une réunion syndicale du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) 6 janvier 2020 7 janvier 2020

Décision

Informations sur la main d'œuvre de la Commission de la fonction publique 13 février 2020 17 février 2020 Décision

Document
Informations sur les postes de chargé principal de mandat de vérification à la Commission de la fonction publique (avril 2015 au 10 février 2020) 14 février 2020 17 février 2020 Décision