Nominations à des emplois réguliers et occasionnels à La Financière agricole du Québec

Le 16 avril 2018, la Commission a transmis à La Financière agricole du Québec (FADQ) les résultats d’une enquête concernant des nominations à des emplois réguliers et occasionnels effectuées entre le 1er avril 2016 et le 30 novembre 2017.

La Commission a constaté que 21 des 23 dossiers analysés contenaient des descriptions d’emploi datant de 10 ans ou plus, et que le contenu de certaines d’entre elles n’avait pas été approuvé ni évalué.

La Commission a conclu, dans un dossier, qu’une partie de l’expérience additionnelle qui avait été reconnue à la personne nommée ne répondait pas aux conditions prévues à l’article 11 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires (ci-après « la Directive »), car elle était d’un niveau inférieur. Cette personne a quitté La Financière agricole du Québec depuis.

La Commission a également conclu, dans deux dossiers, que la détermination des exigences de l’emploi effectuée était déficiente, car elle ne reposait pas sur une analyse de l’emploi à partir d’une description d’emploi à jour, représentative de l’emploi à pourvoir et des tâches qui sont véritablement exercées, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor.

Au terme de l’enquête, la Commission a recommandé à La Financière agricole du Québec de :

  • prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que la description des emplois à pourvoir soit dûment complétée, à jour et approuvée;
  • mettre en place des mécanismes pour procéder à la mise à jour cyclique des descriptions d’emploi de l’organisation;
  • s’assurer de l’application rigoureuse de tous les critères prévus à l’article 11 de la Directive avant de pouvoir reconnaître une année d’expérience ou une année de scolarité supplémentaire;
  • s’assurer du respect des lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor concernant la détermination des exigences de l’emploi afin de préserver la cohérence ministérielle et interministérielle dans la détermination du taux de traitement qui en résultera.

La FADQ s’est engagée à respecter toutes les recommandations formulées.