Rejet d’une demande visant la communication de documents dans leur intégralité et d’une demande requérant l’émission d’une ordonnance de confidentialité
Le 18 mai 2023, la Commission a rejeté une demande visant la communication de documents dans leur intégralité et une demande d’émission d’une ordonnance de confidentialité, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, à l’occasion d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée du ministère des Transports et de la Mobilité durable.
Après analyse, la Commission conclut que les propositions de caviardage des documents, effectuées par le ministère, sont bien fondées, de sorte que seules les versions caviardées de ces documents peuvent être transmises à la plaignante. La Commission juge toutefois que l’émission d’une ordonnance de confidentialité visant les documents caviardés n’est pas nécessaire pour préserver l’ordre public ni pour assurer la bonne administration de la justice.
