Rejet d’une demande de récusation et des appels afférents

Le 6 novembre 2017, la Commission a rejeté séance tenante une demande de récusation présentée en vertu  de l’article 118 de la Loi sur la fonction publique (la Loi) et les 9 appels déposés, en vertu des articles 33 et 127 de la Loi, par l’appelant à l’encontre de son employeur, le Secrétariat du Conseil du trésor. L’appelant soulève la partialité du juge administratif assigné pour entendre ses dossiers. Le juge administratif estime qu’il n’y a aucune crainte raisonnable de partialité et rejette la demande de récusation; l’audience sur le fond des dossiers se poursuit. L’appelant choisit alors de quitter l’audience bien qu’il y ait été informé des conséquences de son départ pour ses appels. La Commission considère que l’appelant a renoncé à son droit d’être entendu et qu’il a abandonné ses recours, ceux-ci sont donc rejetés.

2017 QCCFP 52 external link

Demande de récusation – partialité du juge administratif – conditions de travail du juge administratif – droit à la réintégration au sein de la fonction publique – lien d’emploi avec le Secrétariat du Conseil du trésor – aucune crainte raisonnable de partialité – demande de récusation rejetée – appelant quitte l’audience – abandon des recours – renonciation au droit d’être entendu – appels rejetés

Décisions associées

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3 juillet 2017 – 2017 QCCFP 25 external link